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le 17/09/2003

les statuts du syndicat


les statuts reprennent l’ensemble et surtout l’esprit des discutions et des réflexions du 27 mai... ils ont été approuvés à l’unanimité lors de l’assemblée générale constituante à Lyon le 2 novembre 2003.






STATUTS Du SYNDICAT NATIONAL DES ARTS VIVANTS - SYNAVI

Les soussignés créent par les présentes un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du livre III du Code du Travail, et en établissent les statuts de la manière suivante :

Article 1 : DENOMINATION Le syndicat prend la dénomination de : SYNDICAT NATIONAL DES ARTS VIVANTS (SYNAVI)

Article 2 : SIEGE SOCIAL Le siège du syndicat est fixé à LYON au 44, rue Jaboulay 69007 Il pourra être transféré par simple décision du Conseil National.

Article 3 : BUT Le syndicat a pour but :
- D’être une force de propositions et de réflexions sur le spectacle et les arts vivants.
- De défendre les droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs que particuliers, des structures artistiques et culturelles, dont l’activité principale est liée de manière constitutive et déterminante à la création artistique. - De mener et poursuivre une réflexion sur l’économie du spectacle vivant, et sur ses liens avec une économie solidaire partagée. - De faire reconnaître les approches alternatives de gestion et d’organisation sociale particulières à ce secteur pour chacune des structures adhérentes.

Article 4 : MISSIONS Dans le cadre de ses missions, le syndicat pourra notamment se donner comme moyens d’assurer :

- 1 la représentation et la défense de ses membres auprès des tiers, notamment : A / auprès des pouvoirs publics à l’échelon local, régional, national et international, B/ auprès des organisations et institutions économiques et sociales qui sont les interlocuteurs habituels des structures adhérentes, C/ auprès des établissements publics ou privés de formation, D/ auprès des sociétés d’auteurs, d’interprètes ou de tout autre organisme ou société de même nature, E/ auprès de l’opinion publique, F/ auprès de toute organisation syndicale et professionnelle.

- 2.Assurer la cohésion indispensable entre ses membres en : A/ promouvant une réflexion permanente sur la pratique et les modalités d’exercice du spectacle et des arts vivants, B/ concourant par son action et la réflexion de ses membres à la mise en œuvre de toute disposition tendant à accroître le rayonnement du spectacle et des arts vivants, C/ prêtant son concours à toute action susceptible de favoriser les objectifs du syndicat, D/ établissant et maintenant des relations avec tout groupement représentatif qu’il soit national, européen ou international dans le secteur du spectacle et des arts vivants, E/ publiant des bulletins ou tout périodique, en participant à l’édition ou au patronage d’ouvrages professionnels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations spécialisées, F/ créant toute commission ad hoc traitant notamment des problèmes spécifiques à ses membres.

Le Synavi s’engage à apporter à ses structures adhérentes tout concours et services (information, mises en commun de moyens matériels ou humains etc.) en vue d’accroître l’efficacité de l’ensemble de ses adhérents pour toute question en rapport avec leurs préoccupations. Le syndicat est habilité à discuter, à signer des accords applicables à l’ensemble de ses membres, à participer à tous organismes consultatifs, aux organismes paritaires, à siéger en commission mixte de négociation de toute convention collective applicable à l’un ou l’autre de ses membres.

Article 5 : INTERDICTIONS Le syndicat s’interdit de s’occuper, pour son compte, ou pour le compte d’autrui, d’entreprises commerciales ou industrielles.

Article 6 : LES MEMBRES Les membres du syndicat sont des personnes morales, structures professionnelles, dont l’activité principale est liée de manière constitutive et déterminante à la création artistique.

Article 7 : ADMISSIONS Chaque candidature est envoyée au Conseil National, directement ou par l’intermédiaire de son organisation régionale si elle existe. Le Conseil National a tout pouvoir pour admettre ou ajourner toute demande d’admission. Toute structure adhérente au SYNAVI s’engage à en respecter les statuts, le règlement intérieur, ainsi que tout accord signé par le syndicat. Toute structure adhérente sera signataire de la Charte constitutive du SYNAVI.

Article 8 : COTISATIONS Toute structure adhérente au syndicat acquitte une cotisation dont le montant est fixé chaque année par décision du Conseil National, intégré dans le Règlement Intérieur du Syndicat. La cotisation est due pour chaque année civile (1er janvier-31 décembre). Le refus d’acquitter sa cotisation entraîne la radiation de l’adhérent après 2 rappels sans réponse. Le Conseil National peut suspendre les services du syndicat à tout adhérent n’ayant pas acquitté sa cotisation.

Article 9 : DEVOIRS Toute structure adhérente au syndicat a :
- Le devoir de participer aux assemblées et réunions de travail,
- Le devoir de participer aux actions revendicatives organisées par le syndicat, - Le devoir d’appliquer les accords signés par le syndicat,
- L’obligation de fournir au syndicat toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’Assemblée Générale se compose des représentants de chaque structure adhérente. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, sur convocation du Conseil National qui en fixe l’ordre du jour. Quinze jours avant la date fixée, le secrétaire général adresse à chaque membre du syndicat une convocation écrite à l’Assemblée Générale, comportant l’ordre du jour et le pouvoir de vote. Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur la demande de 25 % des membres du Conseil National, soit sur la demande d’un quart des adhérents inscrits. N’ont le droit de voter aux Assemblées Générales que les adhérents à jour de leur cotisation. Le quorum est fixé à 50 % + 1 voix, y compris les pouvoirs écrits. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée une heure plus tard et elle délibère valablement avec les adhérents présents ou représentés quel que soit leur nombre.. Toute décision de l’Assemblée Générale se prend par vote obtenant la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés lors de la séance. Toute structure adhérente dispose en Assemblée Générale d’une voix.

Article 11 : POUVOIRS Chaque structure adhérente désigne son représentant à l’Assemblée Générale et lui remet un pouvoir écrit. En cas d’empêchement, la structure adhérente pourra déléguer son pouvoir à un autre membre du syndicat pour la représenter à l’Assemblée Générale. Chaque représentant présent à l’Assemblée Générale ne pourra être porteur de plus de quatre pouvoirs. (celui de sa compagnie et trois autres)

Article 12 : RÔLES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Elle vote les motions et les orientations qui lui sont soumises dans l’ordre du jour. Elle statue sur les rapports annuels (rapport moral, rapport d’activité, rapport financier), oriente l’action du syndicat et donne les directives générales au Conseil National. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. Un procès verbal des délibérations est dressé par un secrétaire de séance et approuvé par le Conseil National et signé par le Bureau National.

Article 13 : ORGANISATION REGIONALE Historiquement, les régions se sont organisées sous des formes différentes et devront tendre à terme à une harmonisation dans le cadre du syndicat national. Au moment de la création du syndicat, neuf régions sont constituées : Alsace, Centre, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes. Tout territoire a vocation à devenir région organisée, dès lors que les membres du syndicat qui y vivent en montrent la volonté. Ces membres organisent librement leurs règles de fonctionnement, règles qu’ils proposent à l’approbation du Conseil National du Syndicat. La vie quotidienne du syndicat se déroule dans le cadre des régions, au niveau desquelles est relayée l’information, sont largement débattues les questions qui l’agitent, sont engagées les actions qu’il préconise. L’organisation régionale peut décider d’actions spécifiques sur sa région, en lien avec le Conseil National et en accord avec les orientations du syndicat (permanence, rencontre, délégations, débat, action etc…). Elle peut également désigner des représentants régionaux ou des délégations auprès des instances administratives, professionnelles et politiques de son territoire. Elle donne son avis sur les demandes d’admission reçues par le Syndicat et relevant de son territoire Elle perçoit une part de la cotisation versée par les structures adhérentes. Le montant reversé est déterminé par décision du Conseil National et validé par l’Assemblée Générale.

Art 14 : CONSEIL NATIONAL. Le syndicat est administré par un CONSEIL NATIONAL.

Le conseil national est constitué de 25 membres au maximum

Ils sont élus pour un an

Chaque année, avant l’assemblée générale, chaque région organisée et représentative (10 adhérents au moins) peut si elle le désire, élire en son sein un membre du conseil national. Au moment du renouvellement du conseil, le bureau prend acte du nombre de membres du conseil désignés par les régions. Le bureau organise ensuite l’élection des membres encore à élire. Il fait un appel à candidature, et chaque candidat doit alors rapidement se présenter : région d’origine, discipline artistique, projet et motivation syndicale. L’assemblée générale choisit ensuite avec un vote à bulletin secret, parmi les candidats, les membres du conseil encore à désigner. Pour ce vote comme pour les autres votes de l’assemblée Générale, chaque représentant présent ne pourra être porteur de plus de quatre pouvoirs. (celui de sa compagnie et trois autres)

Il est souhaitable que le Conseil National reflète les différents types de structures et de disciplines artistiques et qu’il soit représentatif de la diversité géographique du syndicat.

- Les fonctions de membre du Conseil National sont exercées gratuitement ; seul le remboursement par le trésorier de leurs frais et débours est possible sur présentation de justificatifs, dont il sera fait mention détaillée au rapport financier annuel.
- Après trois absences consécutives non motivées, tout membre du Conseil National sera automatiquement démis de sa fonction.

Article 15 : RÔLES DU CONSEIL NATIONAL
- Le Conseil National gère et administre le patrimoine du syndicat, met en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée Générale, établit le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport d’activité et un rapport financier.
- Le Conseil National convoque les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et en fixe l’ordre du jour ; il examine les demandes d’admission au syndicat.
- Le Conseil National répartit librement entre ses membres, de façon permanente ou temporaire, les missions et les responsabilités afin d’assurer à l’action syndicale la plus grande efficacité. Les membres du Conseil National ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec des tiers ou des adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.
- Le Conseil National peut confier des missions (pour un temps déterminé et avec un mandat explicite) aux membres du Syndicat auprès de différents organismes professionnels ou institutionnels.
- Le Conseil National administre le syndicat et prend toutes décisions à cet effet. Il peut déléguer les pouvoirs nécessaires aux actes de gestion courante.
- Le Conseil National peut mettre en place tout organisme ou structure pour assister ses travaux, tels que bureau, délégations régionales, commissions techniques, etc…
- Seuls les membres dûment:mandatés par le Conseil National sont habilités à être les représentants et les porte-parole du syndicat.

Article 16 : RÉUNIONS DU CONSEIL NATIONAL
- Le Conseil National se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins 6 fois par an sur convocation du secrétaire général ou de la moitié de ses membres.
- Pour délibérer valablement, le Conseil National doit réunir au moins la moitié de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, un Conseil National extraordinaire est réuni dans le mois qui suit, et qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du secrétaire général est prépondérante. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le secrétaire général et consignées dans un registre des délibérations.

Article 17 : BUREAU NATIONAL
- Le CONSEIL NATIONAL procède en son sein à l’élection du BUREAU NATIONAL. Lors de l’élection du Bureau National, les 2/3 des membres au moins doivent être présents. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau CONSEIL NATIONAL est convoqué dans le mois qui suit, qui élit valablement quel que soit le nombre de délégués présents. Le bureau national se compose :
- D’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
- Les membres du bureau sont élus pour 1 année par le Conseil National.
- Le Bureau met en œuvre les décisions du Conseil National.
- Les membres du Bureau National sont habilités à représenter le syndicat en permanence.

Le Secrétaire Général représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et en justice. Le secrétaire général préside le conseil national du syndicat. Il organise la convocation aux réunions des instances délibératives du syndicat (assemblée générale, conseil national). Il tient procès-verbal des délibérations Le Secrétaire Général aura la possibilité d’ester en justice, tant en défense qu’en demande, après autorisation du Conseil National. Le trésorier prépare le budget du syndicat, le présente à l’assemblée générale et en assure le suivi et la bonne gestion.

Article 18 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR (national). Un règlement intérieur est rédigé par le Conseil National. Ce règlement intérieur régit le fonctionnement du syndicat. Ce règlement peut être modifié en cours d’exercice par le Conseil National qui fera valider les amendements à l’Assemblée Générale la plus prochaine. Tous les adhérents en seront informés par le Conseil National. Tout adhérent contestant ces modifications pourra provoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.

Article 19 : EXCLUSION. L’exclusion temporaire ou définitive d’un adhérent peut être prononcée par le Conseil National en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat. Il en sera de même au cas où un adhérent porterait, par ses agissements, un préjudice moral ou matériel au syndicat. En aucun cas, la décision d’exclusion ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à se faire entendre.

Article 20 : DISSOLUTION Le syndicat peut être dissout, sur la proposition du Conseil National, par l’Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi de l’actif et des biens syndicaux. En aucun cas il ne pourra y avoir de répartition entre les membres du syndicat.

Article 21 : MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

Article 22 : RESSOURCES Les ressources du syndicat sont :
- Les cotisations
- Les subventions de l’état, des régions, des départements et communes
- Les dons manuels
- De façon générale, toute ressource autorisée par la loi.

Les statuts du SYNDICAT NATIONAL DES ARTS VIVANTS ont été adoptés et signés par les membres présents et représentés.



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